CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

Article 1- INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client déclare avoir été informé par Clic and Like de l’ensemble des informations ayant déterminé son consentement préalablement à la validation des présentes conditions générales ainsi que de toutes les informations lui ayant permis de s’assurer de l’adéquation des prestations de services fournies avec ses besoins exprimés.

Article 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de prestation de service (ci-après « Conditions Générales ») constituent avec le devis le socle de la relation commerciale entre Clic and Like et le Client et définissent les conditions contractuelles, exclusivement applicables aux professionnels pour l’ensemble des prestations visées dans le devis et fournies par Clic and Like en contrepartie du paiement par le Client.

De manière générale, les commandes de prestations seront prises en compte à réception du devis daté et signé par le Client, de l’encaissement par Clic and Like de l’acompte versé par le Client et de la signature des présentes Conditions Générales de ventes.

Les éventuelles modifications de prestations demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Clic and Like, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture desdites prestations de services, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Toute phase de réalisation entamée est due.

Lorsque la réalisation des prestations de Clic and Like nécessite l’intégration de données fournies par le Client, celui-ci doit les communiquer sous un format exploitable dès le début d’exécution des prestations. Clic and Like décline toute responsabilité concernant les données fournies par le Client.

Clic and Like se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer le Client. Les modifications des conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification desdites modifications.

Le Client faisant appel aux services de Clic and Like reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales.

Article 3 – DUREE

Le Contrat est conclu pour la ou les durées afférentes aux prestations commandées par le Client telle(s) que déterminée(s) dans les présentes Conditions générales, dans le Devis et le cas échéant dans un contrat de prestations de services.

Article 4 – PRESTATION DE COMMUNITY MANAGEMENT ET CONSEIL EN COMMUNICATION DIGITALE

Clic and Like propose des prestations de community management et des conseils en communication digitale :

-création de stratégies de communication digitale (plan de communication, ligne éditoriale et calendrier de diffusion)

-création, animation et modération des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Youtube …)

-création de contenu web (article de blog, contenu pour site…)

-animation d’événements en ligne (animation facebook live, tchat …)

-création et animation d’ateliers de formation portant sur la thématique de la communication digitale

Les prestations de community management sont réalisées selon les étapes suivantes :

1-Formalisation des besoins exprimés par le client et établissement d’un devis

2- Signature du devis, des présentes Conditions Générales par le client. Lors d’un engagement sur plusieurs mois, un contrat de prestations de services accompagnera les CGV.

Concernant les prestations dites créatives :

-Le prix ne comprend pas les frais liés à l’acquisition d’œuvres de l’esprit (typographies, photographies, illustrations …) en vue de réaliser lesdites prestations ; ces frais sont à la charge du client.

-le nombre de maquettes proposées au client ainsi que les modifications éventuelles seront prévues au devis.

Article 5 – PRESTATIONS DE CREATION DE SITES INTERNET

Clic and Like propose des prestations de création de site Internet pour les professionnels qui sont réalisées sur la base d’un cahier des charges établi sous la responsabilité du Client et annexé au Contrat définissant le périmètre, les caractéristiques et les fonctionnalités attendues du site Internet commandé ainsi que le cas échéant les étapes et le calendrier particuliers de sa réalisation.

Après avoir été approuvé par Clic and Like, ce cahier des charges ne pourra plus faire l’objet de modification, sauf accord express des parties.

Au besoin, Clic and Like pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges.

Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment en cas d’oubli par le client ou d’informations insuffisamment précises) sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis.

Les prestations déjà effectuées par Clic and Like sont dues par le Client.

Les prestations de Clic and Like réalisées selon les étapes suivantes :

  1. Formalisation des besoins par le client et établissement d’un devis par Clic And Like
  2. Signature du devis par le Client – Réception de l’acompte versé par le Client
  3. Acceptation du cahier des charges par le Client et l’agence Clic and Like
  4. Conception de l’identité graphique, de l’ergonomie et de la mise en page
  5. Validation par le client des interfaces graphiques
  6. Réalisation des développements informatiques
  7. Présentation 1ère maquette
  8. Validation de la prestation définitive par le Client par la signature d’un procès-verbal de recette
  9. Règlement solde de la facture par le Client
  10. Mise en ligne du site

Le Client s’engage à fournir à Clic and Like tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons …) au format demandé et de dans des délais les plus brefs afin que Clic and Like puisse disposer de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

La validation définitive par le Client se matérialise par la signature de manière contradictoire par les Parties d’un procès-verbal de recettes du site Internet.

Clic and Like pourra intervenir pendant un mois à compter de la date de signature de ce procès-verbal pour corriger les éventuelles anomalies du site.

La cession des droits d’auteur afférents au site internet (à l’exclusion des codes sources sauf accord spécifique avec le Client) est évoquée à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Clic and Like propose également une prestation de maintenance préventive, s’inscrivant dans le cadre d‘une obligation de moyens et permettant d’anticiper d’éventuels dysfonctionnements relatifs à la sécurité et à la stabilité du site Internet développé pour le Client.

La durée de cette prestation, dont les conditions d’exécution et la périodicité sont déterminées dans le Devis, est d’une année renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite un mois avant l’expiration de chaque période d’une année.

Le tarif de cette prestation est inclus dans le Devis initial.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés au Devis. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant la période de validité y précisée.

Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent en Euros et Net de Taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Un acompte de 30% du prix total devra être versé par le Client à la signature du Contrat (sauf indication contraire). Le solde devra être réglé selon les modalités prévues au Devis.

Une facture est établie par Clic and Like et remise au Client lors de chaque fourniture de services ; celle-ci est payable à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même ou sur le contrat de prestations de services.

Le paiement peut intervenir par virement bancaire ou en liquidité.

Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Clic and Like.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 15% du montant net de taxes du prix des prestations se services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Clic and Like, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Clic and Like par Client, sans préjudice de toute autre action que Clic and Like serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Clic and Like se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, Clic and Like pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 Euros en application de l’article L441-6 du Code du Commerce. En vertu de ces mêmes dispositions, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Clic and Like pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 – EXECUTION DE LA COMMANDE ET OBLIGATION DU CLIENT

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilités de Clic and Like, volume de commandes et niveau de service demandé. Un délai de traitement indicatif sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et Clic and Like indiquera tout retard.

Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Clic and Like au titre de l’exécution de sa prestation de service. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard sept jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et en qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, Clic and Like, proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de services. Tout acompte versé par le Client restera acquis à Clic and Like à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

A la suite de la signature du procès-verbal de recette par le Client, celui-ci sera seul responsable de l’utilisation et des développements du Site Internet réalisés par Clic and Like.

Clic and Like ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour quelque raison que ce soit de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de chance, liés aux prestations objets des présentes Conditions Générales.

La responsabilité de Clic and Like ne pourra être en tout état de cause engagée, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations prévues au présent Contrat, que jusqu’à concurrence du montant total du Contrat.

ARTICLE 8 – ANNULATION

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Clic and Like, pour quelques raisons que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Clic and Like et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande et en cas d’annulation de celle-ci par le client après son acceptation par Clic and Like, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise à Clic and Like, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A la validation des prestations visées aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales et sous réserve du complet paiement des prestations, Clic and Like cède à titre exclusif au Client l’ensemble de ses droits patrimoniaux portant sur lesdites prestations en ce compris les droits de reproduction, de représentation, de publication, de modification, de traduction, d’évolution et d’adaptation et ce dans le monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur. Le Client s’engage à faire figurer la mention de paternité de Clic and Like sur les créations graphiques et les sites Internet réalisés et développés par Clic and Like.

ARTICLE 10 – RESILIATION

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, Clic and Like se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent Contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. Clic and Like ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le PRESTATAIRE a souscrit, auprès de la compagnie MACIF un contrat d’assurance.

Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un accord entre les deux parties leur sera transmis.

ARTICLE 12 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEUR 

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de maladie épidémique, de mise en quarantaine, d’incendies, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 14 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause du présent contrat devrait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties conviennent du caractère strictement confidentiel du contenu et des modalités afférentes au présent Contrat, comme des informations de tous ordres échangés entre elles, tant pendant la période précontractuelle que dans le cadre de leurs relations contractuelles et extracontractuelles. Chacune des parties s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat et sans limitation de durée après la cessation de celui-ci, pour quelque cause que ce soit, à en garantir une stricte confidentialité et à ne pas divulguer à quiconque, directement ou indirectement, ce y compris même en l’absence d’indication expresse de leur nature confidentielle, l’ensemble des documents ou autres informations, qui seront communiqués ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion du présent Contrat, à moins qu’ils ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. En tout état de cause, les informations dont chacune des parties aura connaissance devront être utilisées exclusivement pour les besoins et dans les limites strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Si ces informations devaient être divulguées, en violation du présent engagement, la partie fautive, responsable de la divulgation, en supporterait les conséquences financières.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

D’un commun accord, le PRESTATAIRE et le CLIENT attribuent juridiction exclusive aux Tribunaux de Nancy.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de prestations de services sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.